Article 130 AUTONOME (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))

Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2010.