Article 129 AUTONOME (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))
Article 129 AUTONOME (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))
Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros en 2010.