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Article 75 AUTONOME (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))

Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous :

INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2009	INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2009	INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2010	INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2010
Vie politique, culturelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat	Vie politique, culturelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat
Equipement des forces	Défense	Equipement des forces	Défense
Soutien de la politique de défense	Défense	Soutien de la politique de défense	Défense
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Presse	Médias	Presse	Médias
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels	Sécurité civile	Intervention des services opérationnels	Sécurité civile
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat
Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme exceptionnel d'investissement public	Plan de relance de l'économie	Programme exceptionnel d'investissement public	Plan de relance de l'économie
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi	Plan de relance de l'économie	Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi	Plan de relance de l'économie
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	Plan de relance de l'économie	Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	Plan de relance de l'économie
Coordination des moyens de secours	Sécurité civile	Coordination des moyens de secours	Sécurité civile
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	Solidarité, insertion et égalité des chances	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	Solidarité, insertion et égalité des chances
Développement et amélioration de l'offre de logement	Ville et logement	Développement et amélioration de l'offre de logement	Ville et logement