I. - Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS ET PROGRAMMES |
PLAFOND
exprimé en
équivalents
temps plein |
Action extérieure de l'Etat |
Rayonnement culturel et scientifique |
1 044 |
Aide publique au développement |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
2 356 |
Total |
3 400 |
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.