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Article 70 AUTONOME (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))

Article 70 AUTONOME (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))


Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.