Article 66 AUTONOME (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2010 à 18,153 milliards d'euros.