Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))

A la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ».