Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 5. 0. 8 est étendu à l'exclusion des termes « de l'exonération » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.