Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008 (trois annexes) à l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée, à l'exclusion de l'article 1er ainsi que des annexes intitulées « Notice d'information frais de santé » et « Notice d'information prévoyance », comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.