Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique)

Les dépenses du fonds comprennent les aides mentionnées à l'article 5, ainsi que les frais exposés au titre de la gestion du fonds.