Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins)

Après la première phrase de l'article D. 653-57 du code rural, il est inséré la disposition suivante :
« Dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. »