L'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Les mots : « caisse militaire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale militaire de sécurité sociale » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »