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Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)



A N N E X E S
A N N E X E 1
LIMITES DE COMPÉTENCE RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES




DÉCISIONS
d'allocation (1)

DÉCISIONS
d'allocation
d'indemnités
provisionnelles

DÉCISIONS DE REJET
(à l'exception des décisions
opposant la prescription
prévue par la
loi n° 68-1250du 31 décembre 1968)

DÉCISIONS DE MISE À CHARGE

A l'égard
des tiers

A l'égard
du personnel
militaire
ou civil
de la défense

100 000 € (3) (4)

30 000 € (4)

Illimité (2)

Illimité (2)

5 400 €

(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs requérants, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence pour l'ensemble de l'affaire.
(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 euros en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes.
(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les « bang » résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 euros.
(4) Les décisions d'allocation et décisions d'allocation provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés par les forces françaises aux tiers. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure seront indemnisés par le service local du contentieux du ressort duquel dépend l'intéressé.


A N N E X E 2


RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE


ATTRIBUTIONS ET DOMAINES DE COMPÉTENCES

Service local du contentieux

Attributions

Bordeaux

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.

Brest

Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique.

Cherbourg

Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

Lyon

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.

Metz

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.

Rennes

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.

Saint-Germain-en-Laye

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.

Toulon

Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de la région maritime Méditerranée.

Villacoublay

Dommages causés ou subis par l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Directions du commissariat d'outre-mer
et éléments de forces à l'étranger

Attributions

Fort-de-France

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus sur le territoire de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Saint-Denis

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus à La Réunion.

Nouméa

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Nouvelle-Calédonie.

Papeete

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Polynésie française.

Djibouti

Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus à Djibouti.

Gabon

Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Gabon.

Sénégal

Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Sénégal.

Directions du commissariat en OPEX

Domaines de compétences

 

Dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération.

(1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion-cadre conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.


A N N E X E 3
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES




ORGANISMES

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye

Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Versailles, Montreuil

Service local du contentieux de Lyon

Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon

Service local du contentieux de Brest

Nantes

Service local du contentieux de Bordeaux

Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse

Service local du contentieux de Rennes

Orléans, Rennes

Service local du contentieux de Metz

Besançon, Nancy, Strasbourg

Service local du contentieux de Cherbourg

Caen, Rouen

Service local du contentieux de Toulon

Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon

Service local du contentieux de Villacoublay

Châlons-en-Champagne, Melun, Paris


A N N E X E 4
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX




SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

ATTRIBUTIONS

Bordeaux

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.

Brest

Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Brest.

Cherbourg

Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de l'arrondissement maritime de Cherbourg.

Lyon

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.

Metz

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.

Rennes

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.

Saint-Germain-en-Laye

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.

Toulon

Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Toulon.

Villacoublay

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.