Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :
1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;
2° Arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
3° Arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.