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Article AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles)

A N N E X E
CONVENTION TYPE UNAF / UDAF

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la convention signée entre le ministre chargé de la famille et l'UNAF en date du...,
il est convenu ce qui suit :
Entre :
L'association dénommée « Union nationale des associations familiales », représentée par son président, désignée sous le terme « l'UNAF », d'une part,
Et :
L'association dénommée « Union départementale des associations familiales » de..., représentée par son président, désignée sous le terme « l'UDAF », d'autre part,

Préambule

L'UNAF et les UDAF sont des institutions chargées de promouvoir, de défendre et de représenter les intérêts de toutes les familles auprès des pouvoirs publics. Pour remplir cette mission, elles sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :
1. Donner leurs avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
2. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;
3. Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;
4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 421-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal.
Pour l'exercice de ces missions, des ressources particulières leur sont affectées, dont le fonds spécial financé par une contribution de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'Etat et l'UNAF ayant la responsabilité d'assurer le contrôle de son utilisation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial est constitué de deux parts :
― une première part destinée à financer les missions générales inscrites à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;
― une seconde part destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'UNAF et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque UDAF et l'UNAF. Elle est revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales. Pour prétendre à l'affectation et au versement par l'UNAF d'une quote-part de la seconde part du fonds spécial, l'UDAF doit avoir conclu avec elle une convention d'objectifs, avant le 31 décembre de l'année précédant celle d'entrée en vigueur prévue à l'article 10 de ladite convention.
Le présent document constitue le modèle type de convention d'objectifs tel que fixé par l'arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.

Article 1er
Objet de la convention d'objectifs

La convention vise à définir :
― les actions conventionnelles qui seront mises en œuvre par l'UDAF ;
― les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
― les indicateurs et autres documents à partir desquels l'UNAF évaluera les actions mises en œuvre par l'UDAF.
Les actions conventionnelles que l'UDAF décide de mettre en œuvre, au titre de la convention conclue avec l'UNAF, contribuent à la réalisation des missions générales décrites à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles et s'inscrivent dans le cadre commun des objectifs, rappelé à l'annexe n° 1.

Article 2
Actions conduites par l'UDAF

En application de l'article précité, l'UDAF décide d'engager les actions suivantes :
Action n° :
Pour chaque action, devront figurer dans la convention signée avec l'UNAF :
― une description de la situation justifiant l'action, s'appuyant en tant que de besoin sur des éléments chiffrés ;
― les objectifs visés ;
― la nature de l'action.
Pour chaque action, devront figurer dans une annexe à la convention signée avec l'UNAF :
― les modalités de mise en œuvre de l'action ;
― les résultats attendus ;
― les indicateurs d'évaluation.
L'avis des autorités visées à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles a été sollicité sur les actions décrites ci-dessus.

Article 3
Montant alloué à l'UDAF

La dotation financière prévisionnelle allouée par l'UNAF à l'UDAF est attribuée dans les conditions suivantes :
― en fonction du montant total de la deuxième part du fonds spécial à répartir entre les UDAF ;
― après examen et validation par l'UNAF des actions conventionnelles et des coûts correspondants, que l'UDAF propose de mettre en œuvre ;
― après avis écrit des autorités visées à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précité et pour la durée d'exécution de la convention, le montant prévisionnel de la dotation pluriannuelle affectée à l'UDAF s'élève à la somme de €,
soit la somme prévisionnelle de euros / an.
Chaque année, le montant de la dotation prévisionnelle annuelle sera revalorisé du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales, conformément à l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles.
Sous réserve des résultats de l'évaluation annuelle, le montant prévisionnel pluriannuel alloué par l'UNAF pourra être augmenté d'une quote-part des sommes disponibles résultant des répartitions précédentes de l'enveloppe globale entre les UDAF.
Les modalités et critères de répartition de ces sommes entre toutes les UDAF, ou une partie d'entre elles, seront validés par le conseil d'administration de l'UNAF.L'UNAF appellera l'attention de l'UDAF sur le caractère exceptionnel et non obligatoirement renouvelable de la surdotation.
L'évaluation apprécie l'utilisation faite par l'UDAF de la dotation allouée par l'UNAF pour la mise en œuvre des actions.S'il est constaté, à l'échéance de la convention, la non-utilisation par l'UDAF de tout ou partie du montant prévisionnel pluriannuel alloué, il pourra être tenu compte de cette situation dans l'attribution des crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif conventionnel suivant. Cette décision sera prise par le conseil d'administration de l'UNAF.
La dotation annuelle sera versée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte n°......, sous réserve du respect par l'UDAF des obligations mentionnées à l'article 4 de la présente convention.

Article 4
Obligations comptables et financières

L'UDAF s'engage :
― conformément à l'article 2 du décret 2008-1500 du 30 décembre 2008, à appliquer le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux, prévu notamment par l'article R. 314-81 du CASF ;
― à adresser à l'UNAF, avant le 30 avril de chaque année, un dossier financier, conforme au dossier appelé « Comptes annuels-Fonds spécial » et comprenant le compte de résultats, le bilan et les annexes au bilan de l'année précédente ainsi que les budgets prévisionnels qui avaient été établis pour les actions financées par la convention et les budgets réalisés de ces mêmes actions. Ces budgets prévisionnels et réalisés sont présentés sous la forme d'un compte rendu financier, tel que prévu par l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5
Contrôles

L'UDAF s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle, par les services des ministères chargés de la famille et de la sécurité sociale et par l'UNAF, de l'utilisation de la seconde part du fonds spécial, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 6
Suivi et évaluation

L'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles confie à l'UNAF une fonction de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre par les UDAF de leurs conventions d'objectifs.
En contrepartie de la dotation financière prévisionnelle que lui accorde l'UNAF, l'UDAF s'engage :
― à affecter la dotation financière reçue à la réalisation des actions conventionnelles décrites dans la convention qu'elle a conclue avec l'UNAF ;
― à présenter à l'UNAF, avant le 30 avril de chaque année, un rapport d'activité relatif aux actions conventionnelles précitées. Ce compte rendu fait apparaître le degré de réalisation des actions conduites par l'UDAF ainsi que l'analyse des écarts entre les résultats prévus et les résultats obtenus, sur la base des indicateurs déterminés par les parties en application du premier alinéa de l'article R. 211-15 du code de l'action sociale et des familles et figurant en annexe de la convention conclue avec l'UNAF ;
― à informer l'UNAF de toutes difficultés ou retards dans l'exécution de la convention conclue avec cette dernière ainsi qu'à faciliter, à tout moment, l'évaluation par l'UNAF de la mise en œuvre des actions conventionnelles, notamment par l'accès à toute pièce ou complément d'information dont la production serait jugée utile.
L'évaluation réalisée par l'UNAF porte sur le degré de réalisation des actions conduites par l'UDAF ainsi que sur l'analyse des écarts entre les résultats prévus et les résultats obtenus, sur la base des indicateurs déterminés dans la convention signée avec l'UDAF.

Article 7
Evaluation de fin de période de convention

Dans les quatre mois suivant l'échéance de la convention conclue avec l'UNAF, un rapport portant sur la période d'exécution de la convention est produit par l'UDAF. Il comportera une évaluation financière, comptable et qualitative des conditions de réalisation des actions réalisées par l'UDAF dans le cadre de la présente convention.

Article 8
Durée, renouvellement et dénonciation de la convention

La convention conclue entre l'UDAF et l'UNAF entre en vigueur à la date prévue à l'article 10 et pour une durée de trois ans.
La conclusion d'une nouvelle convention prend en compte les bilans mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention.
La convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un préavis de trois mois. La lettre devra énoncer les motifs de dénonciation.

Article 9
Avenant de révision

Les parties à la présente convention peuvent décider d'en modifier les dispositions d'un commun accord par avenant.L'avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature ou de la date convenue entre les parties.

Article 10
Date d'entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Cette convention est établie en 3 exemplaires originaux.

Pour l'UNAF
Pour l'UDAF
A N N E X E N° 1
AU MODÈLE TYPE DE CONVENTION
Cadre commun d'intervention à l'UNAF et aux UDAF
pour la période 2010-2012

Par la contractualisation de ce cadre commun, les parties signataires marquent leur volonté de soutenir et de promouvoir des actions contribuant à la réalisation des missions générales de l'UNAF et des UDAF, conformément à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Les conventions d'objectifs qui seront signées entre l'Etat et l'UNAF, d'une part, et entre l'UNAF et les UDAF, d'autre part, préciseront les axes d'interventions retenus par chaque UDAF et par l'UNAF pour la durée de la convention ainsi que les objectifs poursuivis et le contenu précis des actions à mettre en œuvre.
Axe d'intervention n° 1 : renforcer les capacités d'observation, d'expertise, de recherche et de communication du réseau sur les réalités familiales et leurs évolutions
Cet axe d'intervention regroupe des actions :
― de réflexion, d'étude et de communication visant l'amélioration de la connaissance des familles, l'évaluation de leurs attentes et de leurs besoins ;
― de dynamisation des observatoires des familles et de renforcement de l'exploitation et de la communication des résultats des enquêtes menées sur les territoires ;
― de mise en place de conférences départementales de la famille ;
― de développement de la promotion des techniques d'information et de communication ;
― de développement du réseau associatif et de ses compétences pour améliorer la qualité de l'action institutionnelle.

Axe d'intervention n° 2 : informer et sensibiliser les familles
et contribuer à leur assurer un meilleur accès aux droits

Cet axe d'intervention regroupe des actions d'information et de sensibilisation du réseau et des familles pouvant notamment prendre la forme d'animation, de conférences, de groupes de travail et de groupes de parole, de création d'outils d'information, dans les domaines suivants :
― accompagner et soutenir des familles à la fonction parentale ;
― aider et soutenir des familles et des personnes vulnérables, notamment en matière de consommation, de surendettement, de protection de l'enfance et plus généralement de lutte contre l'exclusion et d'accès aux droits ;
― travailler sur l'autonomie des jeunes et les problématiques spécifiques à la jeunesse ;
― informer et prévenir les familles en matière de santé, d'environnement, de développement durable, d'accès et de maintien dans le logement, de transport ;
― informer des familles sur les solidarités intergénérationnelles, les politiques d'intégration et de développement de la citoyenneté ;
― favoriser l'éducation aux médias, l'accès à la culture ;
― lutter contre l'illettrisme et mener des actions visant à favoriser la collaboration entre les familles et l'école ;
― informer les familles relatives sur l'articulation entre la vie familiale et les autres temps de vie (vie professionnelle, sociale, les temps de loisirs...).

Axe d'intervention n° 3 : développer des actions de soutien
en proposant des formules d'intervention innovantes

Ce mode d'intervention regroupe des actions visant à proposer et expérimenter de nouvelles formes de réponses aux attentes et besoins des familles :
― il s'agit de renforcer l'action du réseau en faveur des familles et personnes vulnérables et d'améliorer la qualité de l'offre en favorisant le partage d'expériences et de bonnes pratiques : notamment familles gouvernantes et autres formules innovantes de logement et d'aide à la réinsertion, information des tuteurs familiaux, point information famille, parrainage de proximité, aide au développement des modes de garde ;
― les actions peuvent notamment consister en la réalisation d'études de faisabilité et en l'expérimentation de l'activité.

A N N E X E N° 2
AU MODÈLE TYPE DE CONVENTION
Modalités de présentation du compte rendu financier
(Arrêté du 24 mai 2005 du ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat)

1. Présentation du compte rendu financier :
Le compte rendu financier, certifié par le président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme, est à produire dans les formes prévues par l'arrêté précité dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Il est constitué de deux documents : un tableau extrait du compte de résultat, chacun établi conformément au plan comptable associatif, et une annexe.

1. 1. Le tableau

Le tableau fait apparaître, par nature de charges et de produits, les montants affectés à l'action ainsi que les écarts exprimés en euros et en pourcentage entre le budget prévisionnel et les réalisations.
Il distingue les charges affectées directement au projet ou à l'action subventionnée et celles, de nature directe, qui correspondent à des parts de frais généraux de l'organisme.
La présentation en est faite conformément au modèle de tableau ci-après, présenté dans ses deux parties « Charges » et « Produits ».

Compte rendu financier
Charges

Produits

1. 2. Annexe, tableau

L'annexe précise obligatoirement les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action à l'aide d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés de ventilation des charges communes par nature.