Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers)

1° Au 1° de l'article D. 621-28 du code monétaire et financier, les mots : « 0,20 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,30 pour mille » ;
2° Au 2° de l'article précité, les mots : « 0,15 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,20 pour mille ».