Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2009-674 du 26 novembre 2009 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué)

Le président est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.