Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2009-674 du 26 novembre 2009 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué)

Les délibérations n° 2004-070 du 9 septembre 2004 et n° 2004-078 du 5 octobre 2004 sont abrogées.