Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2009-674 du 26 novembre 2009 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué)

En cas de besoin, la délégation est donnée au vice-président délégué pour exercer les attributions énumérées à l'article précédent.