Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques du secteur audiovisuel)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel susvisé.