Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ, les dispositions de :
― l'avenant n° 15 du 20 mai 2009 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la classification des médecins et pharmaciens, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 23 du 9 septembre 2009 à la convention collective susvisée et relatif au report des congés payés.