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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts, perçus au profit de l'Etat, des contribuables ne remplissant pas les conditions de résidence fixées au I (1°) de l'article LO 6314-4 du CGCT, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).