Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR))

A l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« ― les agents de la direction générale des finances publiques habilités à utiliser MEDOC ».