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Article AUTONOME (Avis n° 2009-0726 du 8 septembre 2009 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application dudit décret)

A N N E X E À L ' A V I S N ° 2 0 0 9 - 0 7 2 6

SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2007-1532 DU 24 OCTOBRE 2007 RELATIF AUX REDEVANCES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES DUES PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DÉLIVRÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ (les propositions de suppression sont en italique)	TEXTE RÉSULTANT DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ (les propositions d'ajout sont en italique)
Art. 4. ― L'article 10 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :	Art. 4 ― L'article 10 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. ― Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont réactualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publié par l'INSEE. Cette variation est calculée sur une période de 12 mois allant du 1er octobre au 30 septembre et correspond à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels pour la période définie. L'indice de référence pour la réactualisation est celui du mois de septembre 2007. »	« Art. 10. ― Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont réactualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due. L'indice de référence pour la réactualisation est celui du mois de septembre 2007. »
Art. 7. ― L'article 14 du décret n° 2007-1532 susvisé est rédigé comme suit :	Art. 7. ― L'article 14 du décret n° 2007-1532 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 14. ― (...)	« Art. 14. ― (...)
Le montant des redevances est calculé pro rata temporis au nombre de jours. Dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué.	Le montant des redevances est calculé pro rata temporis au nombre de jours. Dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué.
Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.	(...). »
(...). »

SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU DÉCRET N° 2007-1532 DU 24 OCTOBRE 2007 RELATIF AUX REDEVANCES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES DUES PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DÉLIVRÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ (les propositions de suppression sont en italique)	TEXTE RÉSULTANT DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ (les propositions d'ajout sont en italique)
Art. 3. ― Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :	Art. 3. ― Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
(...)	(...)
Fréquences des services fixe et mobile par satellite 2,5	Fréquences du service fixe par satellite 2,5
(...).	Fréquences du service mobile par satellite 30
	(...).