Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 mai 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.