Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1656 du 23 décembre 2009 modifiant les statuts particuliers du corps militaire du contrôle général des armées et du corps militaire des ingénieurs de l'armement)

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».