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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)


L'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est abrogé.