A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré un article D. 231-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 231-3-1. - La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros. »