Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-1532 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― au produit de la constante de référence "G'” par le coefficient "c” pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ; ».