Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― A l'article R. 111-43, les mots : « pris après avis de la commission départementale d'action touristique » sont supprimés.
II. ― L'article R. 423-55 est abrogé.
III. ― A l'article R. 443-12, les mots : « c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique. » sont supprimés.
IV. ― A l'article R. 480-7, au cinquième alinéa les mots : « , après avis de la commission départementale de l'action touristique, » sont supprimés.