Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique)

Aux premier et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 10 mars 2005 susvisé, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».