A N N E X E
AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ PAR LE DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 1977 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE D'IFFEZHEIM, SUR LE RHIN, DANS LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Entre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
Et :
La société centrale électrique d'Iffezheim dénommée ci-après Rheinkraftwerk Iffezheim GmbH (RKI) dont le siège social est à Iffezheim représentée par M. Nicolaus Römer, Président de la gérance de cette société, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges approuvé par le décret du 2 novembre 1977 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute d'Iffezheim dans le département du Bas-Rhin :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« La puissance maximale brute totale concédée pour moitié par chacun des deux pays est évaluée à 148 000 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, à une puissance disponible de 119 000 kW. » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« La puissance normale brute totale est évaluée à 127 000 kW, ce qui correspond à une puissance normale disponible de 102 000 kW. » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Le débit maximal emprunté sera de 1500 m3/s. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Elle sera équipée de :
― en sus des quatre groupes bulbes à axe horizontal, numérotés 1 à 4, d'une puissance unitaire approximative de 27 000 kW ;
― d'un groupe bulbe à axe horizontal, numéroté 5, d'une puissance unitaire approximative de 38 000 kW. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots :
« 1er janvier 1978 » sont insérés les mots « pour les groupes numérotés 1 à 4 et le 31 décembre 2013 pour le groupe numéroté 5. ».
Article 2
Le présent avenant au cahier des charges n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Rheinkraftwerk
Iffezheim
GmbH (RKI)
Nicolaus Römer
Le ministre d'Etat,
ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo