Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1647 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité)

Au I de l'article 15 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, les mots : « inférieure à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10 % ».