Le second alinéa de l'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa. »