Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 € » est remplacé par le montant : « 164 € » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 97 € ».