Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 décembre 2009 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 décembre 2009 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.