Article 3 AUTONOME (Décision n° 2009-0912 du 5 novembre 2009 attribuant au département de la Charente l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Charente)

Le département de la Charente est tenu de respecter les conditions d'utilisation définies aux annexes 1 et 2 de la présente décision.