Article 5 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages)

Seuls les résultats des actions agrégés sous forme de bilans feront l'objet d'une diffusion interne à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et d'une communication externe à titre d'information.