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Article 4 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages)

Article 4 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages)


Les destinataires des informations enregistrées sont les agents des services médicaux, ceux chargés du contrôle et du contentieux, les décideurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi que les professionnels de santé et les bénéficiaires concernés.
L'accès à la donnée de santé « code affection » n'est possible que pour les personnes habilitées, placées sous la responsabilité du médecin chef des services médicaux.