Les informations recueillies à l'issue des requêtes sont :
Pour le bénéficiaire :
― nom, prénom, rang, qualité du bénéficiaire des soins ;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
― date de naissance ;
― situation familiale ;
― vie professionnelle ;
― adresse ;
― code de l'affection de longue durée dont est éventuellement atteint le bénéficiaire.
Pour les professionnels de santé et les établissements de soins :
― nom, prénom, raison sociale ;
― spécialité ;
― numéro d'identification, numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
― adresse.
Les informations sur les paiements sont les suivantes :
― date de paiement ;
― destinataire du paiement ;
― domiciliation bancaire du destinataire ;
― montant total du paiement ;
― numéro de lot ;
― numéro de facture ;
― montant de la facture ;
― NIR de l'assuré ;
― nom, prénom, date de naissance du bénéficiaire des soins ;
― numéro de mutuelle ;
― date et libellé de la prestation ;
― prix unitaire ;
― coefficient de l'acte ;
― quantité d'acte ;
― base et taux de remboursement ;
― montant du remboursement régime obligatoire ;
― montant du remboursement organisme complémentaire.
Les données sont conservées le temps du contrôle et de l'analyse des résultats hors procédure contentieuse.