Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l'Institution nationale des invalides)

I. ― Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 est de 22 000 euros.
II. ― Le régisseur de la régie instituée à l'article 3 peut payer par carte bancaire, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.