Est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l'Institution nationale des invalides une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
2° Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3° Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriétés industrielles, intellectuelles, afférents notamment aux brevets d'invention, recherches d'antériorité et tous frais accessoires.