Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l'Institution nationale des invalides)

I. ― Le régisseur de la régie instituée à l'article 1er peut encaisser par carte bancaire, numéraire, chèque ou virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
II. ― La régie instituée à l'article 1er est autorisée à disposer d'un fonds de caisse d'un montant de 50 euros.
III. ― Le montant maximal de l'encaisse de la régie instituée à l'article 1er est fixé à 800 euros.
IV. ― Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire désigné à l'article 5 dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
V. ― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire désigné à l'article 5 dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.