Est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l'Institution nationale des invalides une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° Remboursements de services rendus ;
2° Produits des cessions effectuées par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés dans le cadre de ses attributions ;
3° Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
4° Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.