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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale)


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.