Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale)

Le troisième alinéa de l'article R. 214-119 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission. »