Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie)

L'intitulé de la section VII du chapitre II du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du même code est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».