Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Le 1° de l'article 16 et le cinquième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont supprimés.