Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

A l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».