Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

L'article R.* 4122-22 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « en retraite » sont remplacés par les mots : « à la retraite » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».